MSA Le dispositif de la médiation conforté

Selon un communiqué de presse de la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) du 8 octobre, cette loi complète la réforme de la médiation en MSA engagée en mai 2018, avec l’adoption d’une nouvelle charte.

Un médiateur au niveau national

La loi Confiance crée des médiateurs dans l’ensemble des caisses de sécurité sociale. Leur saisine suspend désormais le délai de deux mois de recours au juge, laissant le temps nécessaire pour trouver une solution amiable entre les parties.

Pour le régime agricole, le législateur a conforté le fonctionnement existant avec deux dispositions spécifiques :

• un médiateur au niveau national (contrairement aux réseaux du régime général où chaque caisse en possède un).
• désigné pour une durée de trois ans par le conseil d’administration de la CCMSA (mandat renouvelable qu’une fois).

Une nouvelle charte de la médiation MSA

Adoptée en mai 2018, la charte de la médiation en MSA vise à :

• traiter les dossiers dans un délai de deux mois (sauf cas complexes) ;
• clarifier le champ de compétences du médiateur (les sujets médicaux sont explicitement exclus tout comme les décisions prises par la caisse en matière d’action sanitaire et sociale) ;
• englober les problèmes de qualité de service (absence de réponse de la caisse, difficultés à la joindre, accueil…) ;
• saisir le médiateur après que la commission de recours amiable (si elle est compétente) a produit une décision, lorsque le litige porte sur une question d’application du droit ;
• désigner un correspondant de médiation dans chaque caisse de MSA pour être l’interlocuteur du médiateur.

Comment saisir le médiateur

Les assurés peuvent saisir le médiateur quand la décision de la commission de recouvrement amiable (CRA) ne leur donne pas satisfaction. Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges entre les adhérents du régime agricole et leur caisse de MSA.

Le recours au médiateur est gratuit et confidentiel. Mais attention : avant de s’adresser au médiateur, l’assuré doit obligatoirement avoir exercé un recours auprès de la CRA de sa MSA et attendre la décision sur sa réclamation.

La saisine du médiateur peut se faire soit par internet à partir du site internet www.msa.fr, soit par lettre simple adressée à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur de la MSA, Caisse centrale de MSA, 19 rue de Paris – CS 50070 – 93 013 Bobigny Cedex.